CRÉDIT
D'IMPÔT REMBOURSABLE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Aux entreprises québécoises,
le gouvernement provincial du Québec offre un crédit
d'impôt remboursable pour vous inciter à développer
un site Web transactionnel. Consultez les articles suivants tirés
de publications gouvernementales à ce sujet et ensuite
posez-vous la question : "Pourquoi mon entreprise ne profiterait-elle
pas de cette mesure fiscale ?".
2.3. Crédit d'impôt remboursable
visant à favoriser l'intégration de solutions de
commerce électronique par les PME québécoises
Afin de soutenir l'intégration
de solutions de commerce électronique par les PME québécoises,
celles-ci pourront,au cours des deux prochaines années,
bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable
égal à 40 % des dépenses admissibles qu'elle
engagera dans le cadre de la mise en place de telles solutions
jusqu'à concurrence de 40 000 $.
2.3.1. Société
admissible
De façon générale,
toute société, autre qu'une société
exclue, qui, au cours d'une année d'imposition, exploite
une entreprise au Québec et y a un établissement,
pourra bénéficier du crédit d'impôt
pour cette année, si elle respecte l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
- le montant de son actif montré
à ses états financiers soumis aux actionnaires
pour son année d'imposition précédente ou,
lorsque la société en est à son premier
exercice financier, au début de son premier exercice financier,
est inférieur à 12 millions $, en tenant compte
de l'actif des sociétés auxquelles elle est associéedans
l'année;
- lorsque la société
n'en est pas à son premier exercice financier, son revenu
brut, pour son année d'imposition précédente,
est inférieur à 25 millions $, en tenant compte
du revenu brut des sociétés auxquelles elle est
associée dans l'année.
2.3.2. Solution de
commerce électronique admissible
L'expression «solution
de commerce électronique admissible» d'une société
admissible, à l'égard d'une entreprise qu'elle
exploite au Québec, désignera :
- soit un site Web transactionnel
utilisant le réseau public (Internet),
- ou encore un réseau
public sécurisé et confidentiel à accès
limité (extranet), concernant cette entreprise;
- soit un système de
transactions entre entreprises dans le cadre d'un réseau
privé, relativement à cette entreprise.
Finalement, une solution de
commerce électronique devra respecter l'ensemble des conditions
lui permettant de se qualifier à titre de solution de
commerce électronique admissible au plus tard le 31 mars
2003.
2.3.3. Dépense
admissible
L'expression «dépense
admissible» d'une société admissible, pour
une année d'imposition, à l'égard d'une
solution de commerce électronique admissible, désignera
l'ensemble des dépenses, engagées par celle-ci,
attribuables à des salaires et au coût d'acquisition
de logiciels d'application devant être intégrés
à la solution de commerce électronique admissible,
dans le cadre des étapes de la mise en place de la solution
de commerce électronique admissible.
Par ailleurs, les dépenses
relatives à l'exécution de travaux liés
à la mise en place d'une solution de commerce électronique
devront être attribuables à des services rendus
au Québec par un contribuable qui y a un établissement.
2.3.4. Période
d'admissibilité des dépenses
Les dépenses relatives
à la mise en place d'une solution de commerce électronique
admissible devront être engagées par une société,
ou par une société de personnes le cas échéant
:
- après le 14 mars 2000
et avant le 1er avril 2002;
- après le 31 mars 2002
et avant le 1er octobre 2002 :
- si elles sont engagées
conformément à une obligation écrite contractée
avant le 1er avril 2002; ou
- si la mise en place d'une
solution de commerce électronique admissible par la société
ou la société de personnes, le cas échéant,
ou pour le compte de l'une d'elles, était commencée
avant le 1er avril 2002.
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